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Ch. 28 · L'État capable

Protéger vite et sanctionner l'abus

La confiance n'est pas la naïveté : fraude organisée, fausse certification, produit dangereux, montage artificiel, violation du droit du travail ou contournement environnemental sont des ruptures…

Mise en place, garantiesRendre les sanctions rapidement exécutables et assez certaines pour que la fraude ne soit pas un calcul rentable ; protéger l'agent loyal, le citoyen de bonne foi, l'entreprise qui respecte les règles ; ne pas protéger celui qui fait de la lenteur administrative un modèle économique.

Vecteur d'axiomes — il décide de sa place

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Annexe du Recueil
Annexe 20 — L’ÉTAT CAPABLE
Chapitre
Ch. 28 · L'État capable

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Agit sur · 2

les propositions dont celle-ci est le sujet

  • effet immédiatproposée, pas encore validée

    « Protéger vite et sanctionner l'abus » borne « Responsabilité aggravée + amendes proportionnelles » : il en module l'ampleur, le rythme ou la portée sans le supprimer.

  • effet immédiatproposée, pas encore validée

    « Protéger vite et sanctionner l'abus » borne « La fraude d'entreprise rendue non rentable » : il en module l'ampleur, le rythme ou la portée sans le supprimer.

Sous l'effet de · 1

les propositions qui agissent sur celle-ci